Modifications

==Liens externes==

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http://www.miviludes.gouv.fr/IMG/pdf/ra2010_mise_en_ligne.pdf Rapport de la Mivilude 2010 p165: ''"L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession règlementée par l'autorité publique d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."''

http://www.miviludes.gouv.fr/IMG/pdf/ra2010_mise_en_ligne.pdf Rapport de la Mivilude 2010 p165: ''"L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession règlementée par l'autorité publique, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."''

==références==

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