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* https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007630260/ Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 94-12.396, Inédit<br>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :<br>Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., pour le compte de l'association à but non lucratif dénommée Centre oncologique et biologique de recherche appliquée (COBRA), ayant son siège social ... et comme principal établissement le lieudit "Le Village", 38370 Saint-Prim, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la direction général des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief,<br>[...]<br>DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de l'association COBRA contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 18 janvier 1994 ;<br>La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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* https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007630260/ Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 94-12.396, Inédit<br>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :<br>Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., pour le compte de l'association à but non lucratif dénommée Centre oncologique et biologique de recherche appliquée (COBRA), ayant son siège social ... et comme principal établissement le lieudit "Le Village", 38370 Saint-Prim, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la direction général des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief,<br>[...]<br>DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de l'association COBRA contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 18 janvier 1994 ;<br>La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
 
* http://www.médecinecharlatan.org '''Affaire BELJANSKI - Déconstruction d’un Mythe Avant d'acheter des produits Beljanski, lisez bien ces lignes ce qui pourrait vous éviter de mauvaises surprises pour votre porte-monnaie et de mettre votre santé en danger.''' Ce site a été réalisé par les membres du collectif Contre l’Imposture Scientifique et le Charlatanisme en Cancérologie.
 
* http://www.médecinecharlatan.org '''Affaire BELJANSKI - Déconstruction d’un Mythe Avant d'acheter des produits Beljanski, lisez bien ces lignes ce qui pourrait vous éviter de mauvaises surprises pour votre porte-monnaie et de mettre votre santé en danger.''' Ce site a été réalisé par les membres du collectif Contre l’Imposture Scientifique et le Charlatanisme en Cancérologie.
 
* http://www.médecinecharlatan.org/m-beljanski.html Un dossier complet de l'affaire Beljanski recoupant diverses sources, donnant des précisions sur les procès, les implications (entre autre financières) des divers personnes appartenant à la galaxie du groupe, les méthodes employées pour maintenir le mythe et les profits financiers qui en sont retirés.br>
 
* http://www.médecinecharlatan.org/m-beljanski.html Un dossier complet de l'affaire Beljanski recoupant diverses sources, donnant des précisions sur les procès, les implications (entre autre financières) des divers personnes appartenant à la galaxie du groupe, les méthodes employées pour maintenir le mythe et les profits financiers qui en sont retirés.br>
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