Modifications

== Le laboratoire de biologie médical Philippe Auguste enjoint de cesser toute activité  ==

== Le laboratoire de biologie médical Philippe Auguste enjoint de cesser toute activité  ==

Il était prévu qu'au 1er novembre 2016 les laboratoires ne pourraient plus fonctionner sans une accréditation couvrant au moins 50% des examens qu’ils réalisent. Cependant, un décret paru au Journal officiel le 25 octobre 2016 avait accordé un délai et prolongé les autorisations d'activité [des laboratoires déjà en activié] jusqu'à la décision rendue par le Cofrac, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. Le laboratoire de biologie médicale Philippe Auguste, quant à lui, a vu sa demande d’accréditation rejetée le 22 décembre 2017 par le directeur général du COmité FRançais d’ACcréditation (COFRAC), ne remplissant apparamment pas les conditions requises (respect de la norme ISO 15189 pour au moins 50% des examens qu'ils réalisent). Dans ces conditions, le 19 janvier suivant, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a retiré l’autorisation de fonctionner au laboratoire Philippe Auguste.

Il était prévu qu'au 1er novembre 2016 les laboratoires ne pourraient plus fonctionner sans une accréditation couvrant au moins 50% des examens qu’ils réalisent. Cependant, un décret paru au Journal officiel le 25 octobre 2016 avait accordé un délai et prolongé les autorisations d'activité [des laboratoires déjà en activité] jusqu'à la décision rendue par le Cofrac, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. Le laboratoire de biologie médicale Philippe Auguste, quant à lui, a vu sa demande d’accréditation rejetée le 22 décembre 2017 par le directeur général du COmité FRançais d’ACcréditation (COFRAC), ne remplissant apparemment pas les conditions requises (respect de la norme ISO 15189 pour au moins 50% des examens qu'ils réalisent). Dans ces conditions, le 19 janvier suivant, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a retiré l’autorisation de fonctionner au laboratoire Philippe Auguste.

Par une requête, enregistrée le 26 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Laboratoire Philippe Auguste a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d'annuler cette ordonnance faisant valoir qu'elle était susceptible, eu égard à sa situation économique et financière critique, de conduire à sa liquidation judiciaire et à la perte de leur emploi par ses treize salariés, de même qu’elle fait obstacle à tout projet de vente ou cession. La requête de la société Laboratoire Philippe Auguste est rejetée le 12 mars 2018.

Par une requête, enregistrée le 26 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Laboratoire Philippe Auguste a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d'annuler cette ordonnance faisant valoir qu'elle était susceptible, eu égard à sa situation économique et financière critique, de conduire à sa liquidation judiciaire et à la perte de leur emploi par ses treize salariés, de même qu’elle fait obstacle à tout projet de vente ou cession. La requête de la société Laboratoire Philippe Auguste est rejetée le 12 mars 2018.