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Le 7 juin 2017, la RCC  [la Commission du Code de la Réclame] néerlandaise a statué le 7 juin 2017 sur les allégations concernant l'Oligoscan et a trouvé que les textes publicitaires violaient l'article 7 du code NRC (Nederlandse Reclame Code), autrement dit, que publicité était trompeuse et donc malhonnête.

Le 7 juin 2017, la RCC  [la Commission du Code de la Réclame] néerlandaise a statué le 7 juin 2017 sur les allégations concernant l'Oligoscan et a trouvé que les textes publicitaires violaient l'article 7 du code NRC (Nederlandse Reclame Code), autrement dit, que publicité était trompeuse et donc malhonnête.

La défense<br>Au nom de l'annonceur, ce qui suit a été communiqué.<br>L'annonceur agit en tant que médecin dans la pratique par un autre médecin. De plus, il est propriétaire unique depuis 2 ans. Les services et opérations des annonceurs sont énumérés dans l'extrait de la Chambre de commerce (annexé à l'annexe C de la plainte). L'un des services consiste à soutenir d'autres médecins et thérapeutes travaillant avec le système [[Oligoscan]]. L'annonceur ne vend pas l'équipement lui-même. Il n'est également pas impliqué dans l'invention ou le développement de celui-ci. Le soutien consiste à répondre à des questions sur des cas de pratique. La présente activité engage un annonceur dans plusieurs pays européens, d'où le nom du site: "www.oligoscan-europa.com".<br>En réponse aux points Z1 à Z31 mentionnés par le plaignant, l'annonceur a ajouté le "certificat du système Oligoscan®". C'est un appareil certifié classe lla, selon l'annonceur.<br>[...] À cet égard, il ne peut être fait référence à l'annexe de la défense avec le préambule «DECLARATION DE CONFORMITE A LA DIRECTIVE 93/42 / CEE DIRECTIVE».<br>Compte tenu de ce qui précède, la publicité implique des informations incorrectes sur les résultats attendus de l'utilisation du produit, tels que visés à l'article 8.2 préambule et b du Code néerlandais de la publicité (NRC). Maintenant que le consommateur moyen peut être autorisé à prendre une décision sur une transaction qu'il n'aurait pas prise autrement, la déclaration est trompeuse et donc malhonnête au sens de l'article 7 du NRC.<br>[...] Compte tenu de ce qui précède, il est décidé ce qui suit.<br>Elle recommande à l'annonceur de ne pas faire de publicité de cette manière.<ref>https://www.reclamecode.nl/webuitspraak.asp?ID=186561&acCode</ref>

La défense<br>Au nom de l'annonceur, ce qui suit a été communiqué.<br>L'annonceur agit en tant que médecin dans la pratique par un autre médecin. De plus, il est propriétaire unique depuis 2 ans. Les services et opérations des annonceurs sont énumérés dans l'extrait de la Chambre de commerce (annexé à l'annexe C de la plainte). L'un des services consiste à soutenir d'autres médecins et thérapeutes travaillant avec le système [[Oligoscan]]. L'annonceur ne vend pas l'équipement lui-même. Il n'est également pas impliqué dans l'invention ou le développement de celui-ci. Le soutien consiste à répondre à des questions sur des cas de pratique. La présente activité engage un annonceur dans plusieurs pays européens, d'où le nom du site: "www.oligoscan-europa.com".<br>En réponse aux points Z1 à Z31 mentionnés par le plaignant, l'annonceur a ajouté le "certificat du système Oligoscan®". C'est un appareil certifié classe lla, selon l'annonceur.<br>[...] À cet égard, il ne peut être fait référence à l'annexe de la défense avec le préambule «DECLARATION DE CONFORMITE A LA DIRECTIVE 93/42 / CEE DIRECTIVE».<br>Compte tenu de ce qui précède, la publicité implique des informations incorrectes sur les résultats attendus de l'utilisation du produit, tels que visés à l'article 8.2 préambule et b du Code néerlandais de la publicité (NRC). Maintenant que le consommateur moyen peut être autorisé à prendre une décision sur une transaction qu'il n'aurait pas prise autrement, la déclaration est trompeuse et donc malhonnête au sens de l'article 7 du NRC.<br>[...] Compte tenu de ce qui précède, il est décidé ce qui suit.<br>La décision<br>La Commission considère que la déclaration publicitaire constitue une violation de l'article 7 du NRC. Elle recommande à l'annonceur de ne pas faire de publicité de cette manière.<ref>https://www.reclamecode.nl/webuitspraak.asp?ID=186561&acCode</ref>

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