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* https://www.justice.gov/opa/pr/testing-laboratory-agrees-pay-43-million-resolve-allegations-medically-unnecessary-tests NOUVELLES DE LA JUSTICE. Département de la Justice.Bureau des affaires publiques. POUR DIFFUSION IMMÉDIATE. Lundi 27 avril 2020.<br><br>[traduction DeepL:] '''Le laboratoire de tests accepte de payer jusqu'à 43 millions de dollars pour résoudre les allégations de tests médicalement inutiles'''<br><br>Genova Diagnostics Inc, une société de services de laboratoire clinique basée à Asheville, en Caroline du Nord, a accepté de verser jusqu'à environ 43 millions de dollars pour résoudre les allégations selon lesquelles elle aurait violé la loi sur les fausses demandes d'indemnisation, y compris les allégations selon lesquelles elle aurait facturé des tests de laboratoire médicalement inutiles, a annoncé aujourd'hui le ministère de la Justice.<br><br>"Les programmes de soins de santé du gouvernement sont conçus pour fournir aux bénéficiaires des soins qui sont médicalement raisonnables et nécessaires", a déclaré le procureur général adjoint Jody Hunt de la division civile du ministère de la Justice.  "Les prestataires de services de santé fédéraux financés par les contribuables seront tenus responsables lorsqu'ils feront sciemment de fausses demandes de remboursement pour des services qui ne répondent pas à cette norme de soins".<br><br>"La loi sur les fausses demandes de remboursement est un outil juridique important dans notre lutte rigoureuse pour protéger l'intégrité de notre système de santé contre des prestataires comme Genova Diagnostics, qui facturent des programmes gouvernementaux pour des tests non couverts afin d'augmenter les profits au détriment de l'argent du contribuable", a déclaré Andrew Murray, procureur américain du district ouest de Caroline du Nord.  "Ce bureau a pour mission de s'assurer que les prestataires de soins de santé du district ouest prennent des décisions médicales qui profitent à leurs patients et non aux résultats des prestataires".<br><br>Le règlement résout les allégations selon lesquelles Genova : (a) a soumis de façon incorrecte des réclamations à Medicare, TRICARE, et au programme de santé des employés fédéraux pour ses profils de tests de laboratoire sur les allergènes IgG, NutrEval et les effets GI parce que les tests n'étaient pas médicalement nécessaires, (b) s'est livrée à des techniques de facturation inappropriées, et (c) a payé des compensations à trois vendeurs de phlébotomies qui ont violé l'interdiction d'auto-référence des médecins communément appelée la loi Stark. La loi Stark vise à garantir que les recommandations de médecins sont déterminées par les besoins médicaux des patients et non par les intérêts financiers des médecins.<br><br>Dans le cadre de l'accord, Genova a accepté de payer environ 17 millions de dollars, par la remise des fonds des demandes d'indemnisation détenus en suspension par Medicare et TRICARE, plus 26 millions de dollars supplémentaires si certaines éventualités financières surviennent au cours des cinq prochaines années, pour un paiement potentiel total pouvant atteindre 43 millions de dollars.<br><br>Parallèlement au règlement civil, Genova a conclu un accord d'intégrité corporative (CIA) de cinq ans avec le Bureau de l'Inspecteur général du Département de la santé et des services sociaux.  Le CIA exige, entre autres, que Genova établisse et maintienne un programme de conformité avec des exigences spécifiques et qu'elle engage un organisme d'examen indépendant.<br><br>"Les laboratoires sont censés facturer les services médicalement nécessaires aux programmes de santé fédéraux financés par les contribuables, et non pas gonfler leurs résultats comme le prétend le gouvernement dans cette affaire", a déclaré Derrick L. Jackson, agent spécial responsable du Bureau de l'inspecteur général du ministère américain de la santé et des services sociaux.  "Nous continuerons à travailler avec nos partenaires des forces de l'ordre pour sauvegarder ces programmes vitaux". [...]<br><br>[Commentaire de Psiram.com : Genova Diagnostics est l'un des laboratoires de test qu'utilise Richard Horowitz. Voir ci-dessus le paragraphe "Les laboratoires auxquels Horowitz fait appel et les traitements qu'il préconise".]

* https://www.justice.gov/opa/pr/testing-laboratory-agrees-pay-43-million-resolve-allegations-medically-unnecessary-tests NOUVELLES DE LA JUSTICE. Département de la Justice.Bureau des affaires publiques. POUR DIFFUSION IMMÉDIATE. Lundi 27 avril 2020.<br><br>[traduction DeepL:] '''Le laboratoire de tests accepte de payer jusqu'à 43 millions de dollars pour résoudre les allégations de tests médicalement inutiles'''<br><br>Genova Diagnostics Inc, une société de services de laboratoire clinique basée à Asheville, en Caroline du Nord, a accepté de verser jusqu'à environ 43 millions de dollars pour résoudre les allégations selon lesquelles elle aurait violé la loi sur les fausses demandes d'indemnisation, y compris les allégations selon lesquelles elle aurait facturé des tests de laboratoire médicalement inutiles, a annoncé aujourd'hui le ministère de la Justice.<br><br>"Les programmes de soins de santé du gouvernement sont conçus pour fournir aux bénéficiaires des soins qui sont médicalement raisonnables et nécessaires", a déclaré le procureur général adjoint Jody Hunt de la division civile du ministère de la Justice.  "Les prestataires de services de santé fédéraux financés par les contribuables seront tenus responsables lorsqu'ils feront sciemment de fausses demandes de remboursement pour des services qui ne répondent pas à cette norme de soins".<br><br>"La loi sur les fausses demandes de remboursement est un outil juridique important dans notre lutte rigoureuse pour protéger l'intégrité de notre système de santé contre des prestataires comme Genova Diagnostics, qui facturent des programmes gouvernementaux pour des tests non couverts afin d'augmenter les profits au détriment de l'argent du contribuable", a déclaré Andrew Murray, procureur américain du district ouest de Caroline du Nord.  "Ce bureau a pour mission de s'assurer que les prestataires de soins de santé du district ouest prennent des décisions médicales qui profitent à leurs patients et non aux résultats des prestataires".<br><br>Le règlement résout les allégations selon lesquelles Genova : (a) a soumis de façon incorrecte des réclamations à Medicare, TRICARE, et au programme de santé des employés fédéraux pour ses profils de tests de laboratoire sur les allergènes IgG, NutrEval et les effets GI parce que les tests n'étaient pas médicalement nécessaires, (b) s'est livrée à des techniques de facturation inappropriées, et (c) a payé des compensations à trois vendeurs de phlébotomies qui ont violé l'interdiction d'auto-référence des médecins communément appelée la loi Stark. La loi Stark vise à garantir que les recommandations de médecins sont déterminées par les besoins médicaux des patients et non par les intérêts financiers des médecins.<br><br>Dans le cadre de l'accord, Genova a accepté de payer environ 17 millions de dollars, par la remise des fonds des demandes d'indemnisation détenus en suspension par Medicare et TRICARE, plus 26 millions de dollars supplémentaires si certaines éventualités financières surviennent au cours des cinq prochaines années, pour un paiement potentiel total pouvant atteindre 43 millions de dollars.<br><br>Parallèlement au règlement civil, Genova a conclu un accord d'intégrité corporative (CIA) de cinq ans avec le Bureau de l'Inspecteur général du Département de la santé et des services sociaux.  Le CIA exige, entre autres, que Genova établisse et maintienne un programme de conformité avec des exigences spécifiques et qu'elle engage un organisme d'examen indépendant.<br><br>"Les laboratoires sont censés facturer les services médicalement nécessaires aux programmes de santé fédéraux financés par les contribuables, et non pas gonfler leurs résultats comme le prétend le gouvernement dans cette affaire", a déclaré Derrick L. Jackson, agent spécial responsable du Bureau de l'inspecteur général du ministère américain de la santé et des services sociaux.  "Nous continuerons à travailler avec nos partenaires des forces de l'ordre pour sauvegarder ces programmes vitaux". [...]<br><br>[Commentaire de Psiram.com : Genova Diagnostics est l'un des laboratoires de test qu'utilise Richard Horowitz. Voir ci-dessus le paragraphe "Les laboratoires auxquels Horowitz fait appel et les traitements qu'il préconise".]

* https://quackwatch.org/consumer-protection/genova-diagnostics-settles-false-claim-act-violations/?fbclid=IwAR1V_B5fWzYfnv3lLgjunIXxEmCZrpNbTfeulYhTiAQHBK1n338qkqJRCIU

* https://quackwatch.org/consumer-protection/genova-diagnostics-settles-false-claim-act-violations/?fbclid=IwAR1V_B5fWzYfnv3lLgjunIXxEmCZrpNbTfeulYhTiAQHBK1n338qkqJRCIU

{{OtherLang|ge=Richard Horowitz}}

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