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Dans l'affaire QMedRx Inc., il s'agit de fraude aux assurances santé gouvernementales, et, entre autres, à celles que le Military Health System (Système de santé militaire) accorde aux militaires, aux ex-militaires et à leurs proches. <ref>https://en.wikipedia.org/wiki/Military_Health_System</ref>

Dans l'affaire QMedRx Inc., il s'agit de fraude aux assurances santé gouvernementales, et, entre autres, à celles que le Military Health System (Système de santé militaire) accorde aux militaires, aux ex-militaires et à leurs proches. <ref>https://en.wikipedia.org/wiki/Military_Health_System</ref>

QMedRx soumettait aux programmes fédéraux de soins de santé, des ordonnances de préparations magistrales qui étaient entachées au sens de la loi Anti-Kickback Statute (AKS).<ref>https://healthcare.findlaw.com/patient-rights/health-care-fraud-and-the-anti-kickback-statute.html</ref> L’AKS est une loi pénale [des USA] qui interdit le paiement volontaire et délibéré d’une "rémunération" pour inciter ou récompenser le fait d'envoyer [de référer] des patients [à des confrères ou à d'autres centres de soins] ou pour générer des affaires impliquant tout élément ou service payable par les programmes fédéraux de soins de santé (p. ex. médicaments, fournitures ou services de soins de santé pour les patients Medicare ou Medicaid). La rémunération comprend tout ce qui a de la valeur et peut revêtir de nombreuses formes autres que de l’argent, telles que le loyer gratuit, des séjours coûteux en hôtel et des repas, ainsi que des indemnités excessives pour les postes de direction ou de conseil dans le domaine médical. Dans certaines industries, il est acceptable de récompenser ceux qui vous recommandent à des entreprises. Cependant, dans les programmes fédéraux de soins de santé, payer pour les référencements est un crime [en France on parlerait de compérage.<ref>Selon l'article R.4127-23 du code de la santé publique: ''Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.''</ref>]. La loi vise les payeurs de pots de vin - ceux qui offrent ou paient une rémunération - ainsi que les destinataires de pots de vin - ceux qui sollicitent ou reçoivent une rémunération. L'intention de chaque partie est un élément clé de leur responsabilité en vertu de l'AKS.<br>Les pénalités criminelles et les sanctions administratives pour violation de l'AKS comprennent des amendes, des peines d'emprisonnement et l'exclusion de la participation aux programmes fédéraux de soins de santé. En vertu du LPLMC, les médecins qui paient ou acceptent des pots-de-vin s'exposent également à des pénalités pouvant atteindre 50 000 $ par pot-de-vin, plus trois fois le montant de la rémunération. [...]  

QMedRx soumettait aux programmes fédéraux de soins de santé, des ordonnances de préparations magistrales qui étaient entachées au sens de la loi Anti-Kickback Statute (AKS).<ref>https://healthcare.findlaw.com/patient-rights/health-care-fraud-and-the-anti-kickback-statute.html</ref> L’AKS est une loi pénale [des USA] qui interdit le paiement volontaire et délibéré d’une "rémunération" pour inciter ou récompenser le fait d'envoyer [de référer] des patients [à des confrères ou à d'autres centres de soins] ou pour générer des affaires impliquant tout élément ou service payable par les programmes fédéraux de soins de santé (p. ex. médicaments, fournitures ou services de soins de santé pour les patients Medicare ou Medicaid). La rémunération comprend tout ce qui a de la valeur et peut revêtir de nombreuses formes autres que de l’argent, telles que le loyer gratuit, des séjours coûteux en hôtel et des repas, ainsi que des indemnités excessives pour les postes de direction ou de conseil dans le domaine médical. Dans certaines industries, il est acceptable de récompenser ceux qui vous recommandent à des entreprises. Cependant, dans les programmes fédéraux de soins de santé, payer pour les référencements est un crime [en France, on parlerait de compérage et de pots de vin.<ref>Selon l'article R.4127-23 du code de la santé publique: ''Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.''</ref>]. La loi vise les payeurs de pots de vin - ceux qui offrent ou paient une rémunération - ainsi que les destinataires de pots de vin - ceux qui sollicitent ou reçoivent une rémunération. L'intention de chaque partie est un élément clé de leur responsabilité en vertu de l'AKS.<br>Les pénalités criminelles et les sanctions administratives pour violation de l'AKS comprennent des amendes, des peines d'emprisonnement et l'exclusion de la participation aux programmes fédéraux de soins de santé. En vertu du LPLMC, les médecins qui paient ou acceptent des pots-de-vin s'exposent également à des pénalités pouvant atteindre 50 000 $ par pot-de-vin, plus trois fois le montant de la rémunération. [...]  

   

   

Andy Miller et son frère Tracy Miller dirigeants de Healthmark Investment Trust. Andy Miller a déclaré être propriétaire partiel d'une société de Floride appelée QMedRx Inc. Les Millers et QMedRx sont accusés d'avoir participé à la présentation de demandes frauduleuses de remboursement par TRICARE, un programme fédéral de soins de santé destiné aux militaires et à leurs familles, selon un rapport publié le 13 septembre accord de règlement du bureau du procureur américain du Middle District de Floride. [...]<ref>https://www.justice.gov/usao-mdfl/pr/united-states-settles-false-claims-act-allegations-against-compound-pharmacy-owners-775 United States Settles False Claims Act Allegations Against Compound Pharmacy Owners For $7.75 Million. Publié le Wednesday, September 14, 2016</ref><ref>https://eu.tennessean.com/story/news/politics/2016/09/20/gop-donor-fined-775-million-military-health-care-fraud-case/90730386/ GOP donor fined $7.75M in military health care fraud case. (Un donateur du Parti républicain condamné à une amende de 7,75 millions de dollars dans une affaire de fraude dans le domaine des soins de santé militaires). Publié par Dave Boucher, and Joel Ebert le Sep 20, 2016.</ref>

Andy Miller et son frère Tracy Miller dirigeants de Healthmark Investment Trust. Andy Miller a déclaré être propriétaire partiel d'une société de Floride appelée QMedRx Inc. Les Millers et QMedRx sont accusés d'avoir participé à la présentation de demandes frauduleuses de remboursement par TRICARE, un programme fédéral de soins de santé destiné aux militaires et à leurs familles, selon un rapport publié le 13 septembre accord de règlement du bureau du procureur américain du Middle District de Floride. [...]<ref>https://www.justice.gov/usao-mdfl/pr/united-states-settles-false-claims-act-allegations-against-compound-pharmacy-owners-775 United States Settles False Claims Act Allegations Against Compound Pharmacy Owners For $7.75 Million. Publié le Wednesday, September 14, 2016</ref><ref>https://eu.tennessean.com/story/news/politics/2016/09/20/gop-donor-fined-775-million-military-health-care-fraud-case/90730386/ GOP donor fined $7.75M in military health care fraud case. (Un donateur du Parti républicain condamné à une amende de 7,75 millions de dollars dans une affaire de fraude dans le domaine des soins de santé militaires). Publié par Dave Boucher, and Joel Ebert le Sep 20, 2016.</ref>

Largest Health Care Fraud Enforcement Action in Department of Justice History Resulted in 76 Doctors Charged and 84 Opioid Cases Involving More Than 13 Million Illegal Doses of Opioids; 21 Defendants Charged in Connection to MDFL (La plus importante action liée à la fraude liée aux soins de santé menée par le ministère de la Justice a donné lieu à 76 médecins accusés et à 84 affaires d'opioïdes impliquant plus de 13 millions de doses d'opioïdes illégales; 21 défendeurs accusés en liaison avec le MDFL [Middle District of Florida]<br>[...]<br>(Résumés des causes dans le Middle District of Florida) [...]<br>Orlando [...]<br>'''Homer Zulaica''' a été accusé de complot en vue d'offrir et de payer des pots-de-vin en raison de son rôle de représentant des ventes pour QMedRX, une pharmacie de préparation de médicaments. Selon des documents judiciaires, entre mai 2013 et avril 2014, Zulaica a versé des pots-de-vin à un médecin et à des bénéficiaires de TRICARE, entre autres, en contrepartie de la prescription et de la réception d'ordonnances composées onéreuses facturées à TRICARE. À la suite de ces pots-de-vin, TRICARE a versé à QMedRX environ 1 271 198,68 USD.<br>

Largest Health Care Fraud Enforcement Action in Department of Justice History Resulted in 76 Doctors Charged and 84 Opioid Cases Involving More Than 13 Million Illegal Doses of Opioids; 21 Defendants Charged in Connection to MDFL (La plus importante action liée à la fraude liée aux soins de santé menée par le ministère de la Justice a donné lieu à 76 médecins accusés et à 84 affaires d'opioïdes impliquant plus de 13 millions de doses d'opioïdes illégales; 21 défendeurs accusés en liaison avec le MDFL [Middle District of Florida]<br>[...]<br>(Résumés des causes dans le Middle District of Florida) [...]<br>Orlando [...]<br>'''Homer Zulaica''' a été accusé de complot en vue d'offrir et de payer des pots-de-vin en raison de son rôle de représentant des ventes pour QMedRX, une pharmacie de préparation de médicaments. Selon des documents judiciaires, entre mai 2013 et avril 2014, Zulaica a versé des pots-de-vin à un médecin et à des bénéficiaires de TRICARE, entre autres, en contrepartie de la prescription et de la réception d'ordonnances composées onéreuses facturées à TRICARE. À la suite de ces pots-de-vin, TRICARE a versé à QMedRX environ 1 271 198,68 USD.<br>

Le '''Dr Christopher Devine''' a été inculpé de complot en vue de commettre une fraude en matière de santé et de fil de presse, ainsi que de deux chefs de fraude en matière de santé pour avoir joué un rôle dans la prescription de crèmes composées non nécessaires médicalement pour les bénéficiaires de TRICARE. Selon l'acte d'accusation, de mai 2013 à mars 2015 environ, Devine a fourni ces ordonnances de médicaments composés inutiles sur le plan médical à un représentant des ventes, Homer Zulaica, et a reçu en retour des pots-de-vin en matière de soins de santé. Les médicaments composés ont finalement été facturés à TRICARE et ont entraîné une perte d’environ 1 640 363,98 $.<br>[...]<ref>https://www.justice.gov/usao-mdfl/pr/national-healthcare-fraud-takedown-results-charges-against-601-individuals-responsible</ref>

Le '''Dr Christopher Devine''' a été inculpé de complot en vue de commettre une fraude en matière de santé et de fil de presse, ainsi que de deux chefs de fraude en matière de santé pour avoir joué un rôle dans la prescription de crèmes composées non nécessaires médicalement pour les bénéficiaires de TRICARE. Selon l'acte d'accusation, de mai 2013 à mars 2015 environ, Devine a fourni ces ordonnances de médicaments composés inutiles sur le plan médical à un représentant des ventes, Homer Zulaica, et a reçu en retour des pots-de-vin en matière de soins de santé. Les médicaments composés ont finalement été facturés à TRICARE et ont entraîné une perte d’environ 1 640 363,98 $.<br>[...]

Des documents supplémentaires relatifs à l'annonce nationale d'aujourd'hui sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.justice.gov/opa/documents-and-resources-june-28-2018 .

Des documents supplémentaires relatifs à l'annonce nationale d'aujourd'hui sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.justice.gov/opa/documents-and-resources-june-28-2018.<ref>https://www.justice.gov/usao-mdfl/pr/national-healthcare-fraud-takedown-results-charges-against-601-individuals-responsible</ref>

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